Une association de consommateurs assigne Netflix en justice.
L’arrivée de Netflix en France ne se fait finalement pas sans accroc. L’association de défense des consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) assigne Netflix en justice. La pierre d’achoppement ? Les contrats qui, selon CLCV, ne sont pas en accord avec le droit français.
L’association reproche en fait que Netflix se garde le droit de modifier son contrat sans en informer les consommateurs. Une pratique habituelle aux Etats-Unis mais illégale en France. Dans notre pays, si les contrats peuvent être modifiés après signature, l’autre partie doit être obligatoirement informée, avec l’option de résilier le dit contrat, sans pénalité, si les nouveaux termes ne lui conviennent pas.
De plus, une partie des contrats est rédigée en anglais. Parties référées seulement en liens renvoyant sur les pages du contrat américain, ce qui ne facilite pas la compréhension des contrats pour les consommateurs. Un contrat doit être en effet rédigé dans la langue officielle du pays.
Selon CLCV, Netflix a simplement traduit (partiellement donc) les contrats américains en Français, sans prendre en compte le droit Français ni utiliser les services d’un experts dans les règles et régulations de l’Héxagone pour s’assurer de rester dans les règles.
Enfin, CLCV reproche à Netflix de ne pas s’engager sur la qualité de leurs services, les dédouanant de tous problèmes avec les vidéos.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est saisi du dossier.
Source : Le Parisien /Crédits Image : ©Netflix
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